CGV


Les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE applicables en Union Européenne régissent l’ensemble des opérations d’achat-vente de produits réalisées par l’intermédiaire du site internet Pretagarnir.com, convenues entre la société DPF, SAS au capital de 550 000 €, dont le siège social est sis ZI de la Rouge Porte – 59250 Halluin –France, inscrite au RCS de Lille Métropole sous le numéro B 314 211 335 (ci-après DPF) et tout acheteur professionnel (ci-après le Client), ensemble les « Parties », elles s’appliquent à nos produits (« Marchandises »).

1 – Opposabilité des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes conditions de ventes associées au tarif constituent les conditions générales de vente (« CGV »). Les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale.

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande en amont de sa commande. Elles s’appliquent du seul fait qu’une commande est passée à DPF et, sauf convention contraire écrite entre les Parties, prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou conditions particulières d’achat et/ou sur toutes dispositions, imprimées ou manuscrites, incluses dans les différents documents commerciaux du Client (bons de commande, e-mails, lettres, télécopies, etc.), que ces documents et/ou conditions aient été adressés à DPF antérieurement ou postérieurement à la réception des présentes conditions par le Client, le tout sous réserve des modifications des présentes conditions qui pourraient être ultérieurement adressées au client. Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation écrite de DPF, inopposable.

C’est dans ces conditions que toute commande passée à DPF et toute livraison effectuée implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente, nonobstant toute disposition pouvant figurer sur les documents émanant du Client.

2 – Commandes – Livraison

2.1 Les commandes sont passées exclusivement par l’intermédiaire du site internet Pretagarnir.com.

2.2 Le délai minimum de livraison à compter de la date de la commande est indiqué sur la fiche Produit, auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.

En tout état de cause, DPF s’efforce de mettre tout en œuvre pour que les délais de livraison annoncés soient respectés.

Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu, par principe, à une annulation de tout ou partie de la commande, ni à aucune retenue, indemnité, dommage et intérêt, pénalité ou compensation.

En cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil, les délais de livraison se trouveront suspendus de plein droit tant que l’événement de force majeure n’aura pas cessé.

Les pénalités sont destinées à réparer un préjudice résultant d’un manquement contractuel avéré qui peut résulter de DPF ou du client ce qui induit le principe de réciprocité des engagements relatifs aux surcoûts. Elles ne peuvent pas être mise en œuvre si le préjudice n’est pas établi et si l’autre partie n’est pas en mesure d’en contrôler la réalité. Les parties conviennent des modalités de l’indemnisation.

DPF se réserve la possibilité de ne pas livrer le Client tant que celui-ci serait en défaut de paiement et ce, dès le premier incident non réparé.

2.3 DPF se réserve la faculté de procéder à des livraisons partielles

2.4 Le bon de livraison sera émargé par le Client à la livraison. Le Client y aura indiqué la date et l’heure de réception de la Marchandise et l'aura remis au transporteur en charge de le restituer à DPF.

Les Marchandises voyagent aux risques et périls du Client, à qui il appartient de vérifier, dès la livraison, leur bon état.

En cas de dommages (avaries ou manquants), le Client devra :

  • - inscrire sur les documents de transport, des réserves claires, précises et complètes,
  • - confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrés de la réception, ou par acte extrajudiciaire, conformément à l’article L. 133-3 du Code de Commerce,
  • - informer DPF au plus tard dans les huit (8) jours ouvrés par lettre recommandée avec accusé de réception (A.R.), des dommages (avaries ou manquants) constatés.

Selon le décret n°2017-461 du 31 Mars 2017 du code du transport, les durées totales de mise à disposition (délai entre le moment ou le véhicule est identifié à son arrivée sur les lieux et celui où il le quitte après émargement des documents de transport) sont de 30 minutes pour les envois de moins de 3T, d’1H en cas de rendez-vous respecté ou 2H maximum pour les envois égaux ou supérieurs à 3T et d’1H en cas de rendez-vous respecté ou 3H maximum pour les envois de plus de 10T ou 30m cubes.

Ainsi, en cas d’immobilisation du véhicule au-delà de ces plages horaires, si le transporteur facture des frais complémentaires pour frais d’immobilisation, ces frais seront intégralement répercutés au destinataire à l’origine du retard.

3 – Prix

Les prix s’entendent pour l’Union Européenne en euro, hors taxes, emballage compris. Ils s’appliquent pour toute commande livrable en un seul lieu et faisant l’objet d’une seule facture.

La facturation est réalisée sur la base du tarif en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client.

Les produits vendus s’entendent taxe ECO Emballages incluse dans le prix de facturation.

Modification de tarif :

  • Le tarif applicable est celui affiché sur le site internet Pretagarnir.com. celui-ci est fixé en fonction des conditions économiques actuelles.
  • DPF se réserve le droit de le modifier : dans une telle situation, le nouveau tarif sera mis en ligne et applicable pour toute commande à compter de la modification de tarif.

4 – Réductions de prix – Services

Des réductions de prix peuvent être accordées, le cas échéant, par DPF, à condition que le Client s’engage à remplir les conditions y donnant droit et qui donneront lieu à un contrat détaillé.

Les réductions de prix sont calculées sur la base du prix hors taxe.

Des contrats spécifiques peuvent prévoir que le Client rende des services spécifiques ou contracte certaines obligations. Ils donnent lieu à des facturations détaillées par le Client.

5 – Conditions de paiement

5.1 Les paiements sont effectués au comptant par carte bancaire sur le site internet Pretagarnir.com.

5.2 Des pénalités sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités, calculées au taux d'intérêt semestriel appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement, sans préjudice de toute autre indemnisation justifiée.

En aucun cas, les paiements dus à DPF ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord préalable et écrit de DPF. Tout paiement qui est fait à DPF s’impute sur les sommes dues, quelle qu’en soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Le défaut de paiement, même partiel, d’une facture à son échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, autorise la déchéance du terme pour l’ensemble des factures émises par DPF qui deviennent alors immédiatement exigibles et autorise DPF, sans mise en demeure préalable, à suspendre les livraisons jusqu’à complet paiement.

En tout état de cause, en cas de détérioration du crédit du Client ou dans le cas où sa situation financière présenterait un risque pour le recouvrement des créances, ou si la commande provient d’un Client qui ne se serait pas acquitté de toutes ses obligations résultant d’affaires antérieures, ou en cas de dépassement des encours couverts par les organismes assureurs, DPF se réserve le droit d’exiger le paiement avant livraison ou d’exiger toutes garanties de paiement qu’elle jugera nécessaires.

A défaut de pouvoir obtenir de telles garanties et dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves, DPF se réserve le droit de suspendre les commandes en cours après notification dans les meilleurs délais. DPF peut également résilier les commandes dans les mêmes conditions.

6 – Conventions particulières

Toutes conditions particulières de vente qui seraient négociées entre les parties tenant compte de la spécificité de la relation commerciale et justifiées par des contreparties réelles, donneront lieu à un accord particulier entre les parties.

Toutes les conditions générales figurant aux présentes et les conditions tarifaires de DPF non expressément modifiées ou abrogées dans un tel accord particulier conservent leur plein et entier effet.

7 – Réserve de propriété – Risques

Toutes les ventes de DPF sont assorties d’une réserve de propriété. En conséquence, le transfert au client de la propriété des marchandises vendues est subordonné au paiement intégral du prix en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement.

DPF autorise néanmoins la revente des Marchandises avant leur paiement intégral, dans l’ordre chronologique des achats et uniquement dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur les produits impayés. Les produits en stock chez le Client sont conventionnellement présumés être ceux afférents aux factures non réglées à DPF.

Les risques sont cependant transférés au Client dès la remise des Marchandises par le transporteur. Le Client devra en assurer à ses frais, risques et périls, la conservation, l’entretien et l’utilisation.

8 – Responsabilité contractuelle

8.1 Le Client est seul responsable de la fixation et de la publicité de ses prix de revente.

Le Client s’engage à répercuter les offres promotionnelles organisées par DPF, sur les consommateurs et cet engagement prendra la forme de contrats régulièrement convenus.

8.2 La responsabilité de DPF ne peut être engagée au cas où les produits vendus sont utilisés ou conservés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

En cas de survenance d’un évènement de force majeure définie à l’article 1218, cet évènement aura pour effet de suspendre l’exécution des obligations incombant à DPF ou au Client pendant la durée de la force majeure.

En tout état de cause, DPF n’assumera financièrement que les conséquences directes de sa responsabilité dans les limites des garanties accordées par sa compagnie d’assurances, à l’exception de tout dommage commercial ou de perte de profit ou d’image.

9 – Juridiction applicable et loi applicable

L’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente, ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français. En cas de litige et quelle qu’en soit la nature, compétence sera donnée aux Tribunaux compétents de la ville de Lille.